CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Valables à compter du 06 avril 2017.

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la SARL SYLCO- Siège social : 2 bis avenue du Général Trouchaud 30220 Saint Laurent d’Aigouze, Immatriculation au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 791591910, Numéro d'identification TVA : FR14791591910, Numéro INSEE : 4690Z et les Clients désirant utiliser le service mis en place par SARL SYLCO sur le World Wide Web afin d'y effectuer des achats.

Les Clients et la SARL SYLCO y adhèrent sans réserve et le fait d'envoyer une commande à la SARL SYLCO en utilisant le présent service vaudra pour le Client manifestation de cette adhésion.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la SARL SYLCO, c'est la raison pour laquelle nous invitons les Clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.

Les photos et descriptifs des produits présentés sur ce site n'ont pas de valeur contractuelle.

Enfin, nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.

Article 2 : Commande

Après avoir sélectionné vos produits et vous être identifié, vous choisirez votre mode de paiement (par carte bancaire en paiement sécurisé ou PAYPAL).

Vous devrez renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.

Un numéro de commande vous sera attribué. La seule remise de ce numéro ne vaudra pas acceptation de la commande, notre engagement n'étant définitif qu'après confirmation de notre Etablissement bancaire en cas de paiement par carte bancaire OU PAYPAL.

En cas de refus de notre Etablissement bancaire de valider le paiement par carte bancaire celle-ci sera annulée informatiquement.

Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d'expédition de votre commande est lancée.

Article 3 : Prix

Les prix indiqués sont HT (Hors Taxes).

Pour les produits présentés sur le site et vendus en ligne : les prix indiqués sont exclusivement valables pour les commandes passées sur le site. Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'expédition ou de livraison et notamment le coût du transport.

Article 4 : Paiement

Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (paiement sécurisé), ou par PAYPAL.

Le paiement par carte bancaire : Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de notre Etablissement Bancaire pour se mettre en relation avec la banque du client. A aucun moment, la SARL SYLCO ou une personne sur le web ne peut visualiser votre numéro de carte. Les règlements des clients sont remis en banque lors de l'acceptation de la commande par la SARL SYLCO. Dans le cas de rupture de stock ou d'impossibilité de respecter les délais de livraisons stipulés sur le bon de commande, la SARL SYLCO remboursera le client.

Article 5 : Livraisons

Tous les produits sur le site sont disponibles et nos offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 24H (jours ouvrés). Vous pourrez alors demander l'annulation de votre commande ou l'échange du ou des produits manquants. En fonction de la nature et du poids de votre colis, La Poste ou un transporteur privé vous livre votre commande. La livraison s'entend dans votre boite aux lettres, devant votre maison ou au pied de votre immeuble. En cas d'absence, un avis de passage sera remis dans votre boîte aux lettres. Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent varier en fonction de diverses causes extérieures, ou en cas de forces majeures. Tout retard ne peut être invoqué pour refus de marchandise ou demande d’indemnités. Au jour de la livraison, vous devrez signer un bon de livraison attestant de la réception d'une marchandise conforme.

Article 6 : Conformité de la marchandise.

A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.  Tous nos produits sont livrables en port payé, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception de la marchandise.

Article 7 : Conditions et Coût de livraison.

Nous livrons en France Métropolitaine et en Corse.

Les frais de livraison vous sont offerts à partir de 200€ d’achat pour une livraison en France Métropolitaine et 300€ pour la Belgique.

Livraison DOM TOM et étranger sur devis.

Article 8 : Délais de rétractation.

Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation tel que défini par l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas aux professionnels.

En tant que professionnel, vous êtes réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente dès lors que vous passez une commande auprès de Sylco France/produitaglace.fr et que ladite commande est confirmée par nos services.

Toute commande passée auprès de Sylco France/produitaglace.fr est ferme et définitive. Aucune annulation, retour ou rétractation de votre part ne sera accepté, sauf accord écrit préalable de Sylco France/produitaglace.fr.

En cas d'accord écrit préalable pour le retour de produits ou l'annulation de commande, des frais de traitement et de réapprovisionnement peuvent s'appliquer, conformément à notre politique de retour en vigueur au moment de la demande.

Sylco France/produitaglace.fr se réserve le droit de refuser toute demande de retour ou d'annulation si les produits ont été utilisés, endommagés, ou si leur emballage d'origine est altéré de quelque manière que ce soit.

Sylco France/produitaglace.fr se réserve le droit de mettre à jour ces Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis. Les modifications seront publiées sur notre site Web et seront applicables aux commandes passées après la date de la modification.

Article 9 : Utilisation des données collectées.

Les données communiquées par nos clients et les visiteurs du site font l'objet d'un traitement informatique par la SARL SYLCO. Elles sont utilisées pour le traitement de votre demande ou de votre commande et pour mieux vous connaître afin d'adapter notre offre à vos besoins. Elles sont destinées à la SARL SYLCO et à ses prestataires pour l'exécution des contrats et demandes.

Si vous avez passé commande de produits ou services auprès de la SARL SYLCO, ou si vous vous êtes abonnés à une lettre d'information électronique de la SARL SYLCO, nous pouvons vous adresser nos offres commerciales et informations sur nos produits et services par messagerie électronique. Vous pouvez à tout moment nous demander par simple mail à notre adresse sylcofrance@gmail.com à ne plus recevoir de propositions par courrier électronique.

La loi "Informatique et Libertés" du 06.01.1978 vous fait bénéficier d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles que vous nous communiquez pour traiter votre commande.

Article 10 : Réserves de propriété.

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la la SARL SYLCO jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Il sera éventuellement perçu une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration.

Article 11 : Exonération de responsabilité.

Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français.

Article 12 : Loi et Tribunal compétent.

L’élection de domicile est faite par notre entreprise en son siège social. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce du siège social sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette clause de compétence s’applique nonobstant toutes clauses contraires insérées dans les conditions commerciales de nos clients.